Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 432 Parties en cause CHRISTOPHER COLOMBUS (Marque) CHRISTOPHE COLOMB (Marque) contre COLOMBUS 92 DISCOVERY OF AMERICA (Dénomination) 15/05/1996, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Qualité pour agir du titulaire de la marque --- Qualité réservée sous l'empire de la loi de 1964 au seul titulaire de la marque et non à son licencié. Oui Contrefaçon de la marque Non --- Usage illicite de la marque --- Absence de reproduction en tant que marque. Nom "COLOMBUS" ne servant pas à désigner l'objet mais à relater un fait historique. Non --- Signe non utilisé à titre de marque Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 619, III, 528

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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