Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 433

Parties en cause	CONQUEST (Marque) CHEVIGNON (Marque)
contre	CONQUEST (Usage dans le commerce) CHEVIGNON (Usage dans le commerce)

09/02/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Contrefaçon de la marque	Oui
--- Apposition frauduleuse de la marque	Non
--- Importation --- Mise sur le marché français sans autorisation	Oui
--- Offre à la vente	Oui
Marques de renommée / marques notoires	Oui
--- Dépréciation de la notoriété de la marque --- Produit de qualité inférieure	Oui

Dispositif:

Condamnation de la défenderesse aux dépens

Oui

Publication(s):

PIBD 1999, Ref.: 679, III, 276

19/06/1996, CA de Paris (Appel)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Contrefaçon de la marque	Oui
--- Usage illicite de la marque --- Commercialisation de jeans sous ces marques. Mise sur le marché sans l'accord du titulaire.	Oui

Publication(s):

PIBD 1996, Ref.: 619, III, 524