Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 434
Parties en cause Représentation d'un cavalier en armure sur un cheval drapé dont les pattes avant sont levées (Marque figurative)
contre Représentation d'un cavalier en armure sur un cheval drapé dont les pattes avant sont levées (Usage dans le commerce)

24/06/1996, TGI de Bordeaux (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
--- Imitation illicite de la marque
--- Représentation du cavalier assimilée à un genre, attitude de combat au moyen-âge.
Non
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 620, III, 575

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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