Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 435 Parties en cause LE REVERBERE (Titre de publication) LE REVERBERE (Marque) contre LE LAMPADAIRE (Titre de publication) LE LAMPADAIRE (Marque) 19/06/1996, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude phonétique Oui --- Risque de confusion Oui --- Similitude intellectuelle Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 620, III, 573

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004