Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 436
Parties en cause LES SCULPTURES (Marque)
SCULPTURE (Marque)
contre SCULPTURE (Marque)

21/06/1996, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Cosmétiques
--- Terme "SCULPTURE" arbitraire pour désigner des cosmétiques
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Interprétation stricte d'un accord de coexistence. Accord de coexistence concernant l'usage d'une marque "SCULPTURA" et ne pouvant être étendu à la marque "SCULPTURE".
Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 620, III, 569
RDPI 1996, Ref.: p.51 no67

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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