Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 437 Parties en cause NAVARRE (Marque) contre NAVARIN (Marque complexe) 11/09/1996, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque Non Comparaison des signes --- Remplacement d'une lettre inopérant Non Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 620, III, 564

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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