Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 438
Parties en cause BETHMALE (Marque)
LE MONTAGNE DE BETHMALE (Marque)
contre BETHMALE (Usage dans le commerce)

10/05/1996, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Caractère appropriable du terme à titre privatif
--- Nom géographique constituant la désignation imposée par le langage. Terme "BETHMALE" utilisé librement par tous les fromagers.
Non
Contrefaçon de la marque Non
--- Usage illicite de la marque
--- Commercialisation de fromages sous la dénomination "BETHMALE". caractère d'indication de provenance du mot "BETHMALE".
Non
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 618, III, 495

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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