Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI

Fiche Jurinea 44
Parties en cause LE LOUEUR DE L'ANNEE (Marque)
contre Directeur de l'INPI (Décision de l'INPI)

04/06/1992, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque
--- Dénomination "LE LOUEUR DE L'ANNEE" exprimant la qualité essentielle du service destiné à désigner le meilleur loueur pour une année donnée.
Non
Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 530, III, 526

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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