Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 442 Parties en cause JEAN PAUL GAULTIER (Marque) GAULTIER (Marque) contre G. GAUTIER GENEVE (Marque internationale) 07/06/1996, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque --- Absence de la lettre "N" dans "GAUTIER" inopérante, et terme "GENEVE" n'ayant qu'un pouvoir de localisation. Oui Comparaison des signes --- Adjonction inopérante Oui --- Modification orthographique inopérante Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 617, III, 468

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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