Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 444 Parties en cause Représentation du buste d'un ange (Marque complexe) contre Représentation d'un ange aux ailes déployées (Marque) 05/07/1995, CA de Reims (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément caractéristique Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 599, III, 541

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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