Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI

Fiche Jurinea 446
Parties en cause PRILMED (Marque internationale)
contre (Décision de l'INPI)

05/01/1995, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Déceptivité de la marque
--- Vocable "MED" pouvant laisser croire à une fabrication sous contrôle médical.
Oui
Publication(s): D. I.R. 1995, Ref.: p.64
PIBD 1995, Ref.: 585, III, 190

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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