Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 447 Parties en cause L'ATLAS DES VINS DE FRANCE (Marque) contre ATLAS HACHETTE DES VINS DE FRANCE (Titre d'ouvrage) 02/12/1994, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque --- Termes nécessaires et génériques pour désigner ce genre d'ouvrage. Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale --- Même format et couleurs identiques pour les deux ouvrages. Confusion possible. Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 585, III, 194

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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