Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 448 Parties en cause GUIDES ET MARCHEURS DU CAROUX (Marque) contre BUREAU DES GUIDES DU CAROUX (Dénomination) 10/01/1996, CA de Montpellier (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque --- Désignation du service proposé ( organisation de randonnées pédestres et de stages sportifs et de loisirs). Non --- Déceptivité de la marque --- Terme "GUIDE" constituant une indication trompeuse à l'égard du public. Oui Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 616, III, 436

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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