Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 449
Parties en cause CRU BOURGEOIS (Marque)
contre CRU BOURGEOIS (Dénomination)

09/04/1996, CA de Bordeaux (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Caractère appropriable du terme à titre privatif
--- L'expression "CRU BOURGEOIS" est consacrée comme mention traditionnelle complémentaire dans le sens d'une expression qualitative de distinction, de caractère purement descriptif. Elle est donc d'une part indisponible et d'autre part insusceptible de recevoir la qualification de marque.
Non
Procédure
--- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 618, III, 501

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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