Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 45 Parties en cause EVIAN (Marque complexe) contre VIVIANT (Marque) VIVIAN (Marque) 01/06/1992, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale (Code civil art: 1382) Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 530, III, 527

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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