Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 450
Parties en cause AU BAIN MARIE (Marque)
contre AU BAIN MARIE (Dénomination)

02/07/1996, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Services d'hôtellerie et de restauration
--- Distinctivité de la marque pour désigner des services d'hôtellerie, de restauration, maison de repos...
Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction à l'identique
--- Usage de la dénomination "AU BAIN MARIE" pour désigner un restaurant.
Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services
------ Services d'hôtellerie et de restauration - et - Services de restauration
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Publication(s): D. Aff. 1996, Ref.: p.1070
PIBD 1996, Ref.: 618, III, 494
RDPI 1996, Ref.: p.51 no67

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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