Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 451

Parties en cause	PASSION DIRECTE; n° 1447765 (Marque) PASSION DIRECTE (Nom commercial)
contre	PASSION PUBLIC; n° 93481686 (Marque) PASSION PUBLIC (Nom commercial)

06/06/2001, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Responsabilité civile
--- Atteinte à la dénomination sociale / au nom commercial	Oui
Validité de la marque	Non
--- Marque renouvellée	Non
Contrefaçon de la marque	Non
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services	Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément distinctif	Oui
--- Risque de confusion	Oui

Dispositif:	Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC	1,829 Euros
	Condamnation de la défenderesse aux dépens	Oui
	Rejet du pourvoi	Oui

Publication(s):

PIBD 2001, Ref.: 727, III, 476

18/11/1998, CA de Paris (Appel)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Contrefaçon de la marque	Oui
Comparaison des signes
--- Tout indivisible	Non
--- Reproduction de l'élément distinctif	Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Identité des produits ou services ------ Services de publicité et d'affaires - et - Domaine de la publicité et des relations publiques	Oui
Procédure
--- Nécessité de rechercher un risque de confusion	Non

Dispositif:	Annulation de la marque	Oui
	Dommages-intérêts	15,244 Euros
	Interdiction (par infraction constatée)	76 Euros
	Publication de la décision (maximum)	6,860 Euros
	Condamnation de la défenderesse aux dépens	Oui
	Frais hors dépens de 1ère instance	1,524 Euros

Publication(s):

PIBD 1999, Ref.: 670, III, 69

28/06/1996, TGI de Paris (Première instance)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services ------ Diffusion de matériel publicitaire - et - Organisation d'événements ------ Publication de textes publicitaires - et - Promotion d'événements dans la presse	Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante --- Adjonction inopérante du mot "PUBLIC".	Oui
Contrefaçon de la marque	Oui
--- Imitation illicite de la marque	Oui

Publication(s):

PIBD 1996, Ref.: 621, III, 595