Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 452
Parties en cause DOMIX (Service minitel)
DOMY (Marque)
DOMINA (Marque)
contre DOMI (Marque)
DOMIX (Marque)

07/12/1994, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément caractéristique (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-3)
--- Contrefaçon de la marque "DOMINA" par la marque "DOMIX". En revanche le code télématique "DOMIX", non enregistré à titre de marque, ne peut être protégé sur le terrain de la contrefaçon.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros

Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 584, III, 161

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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