Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement Fiche Jurinea 453 Parties en cause CONTEXT (Marque) contre CONVEX (Marque) 08/08/1995, CA de Colmar (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Mobilier de bureau - et - Mobilier de bureau Oui Comparaison des signes --- Similitude intellectuelle Non --- Similitude visuelle Non --- Similitude phonétique Non --- Syllabe(s) d'attaque identique(s) Oui --- Inversion d'une lettre opérante Oui --- Risque de confusion Non Dispositif: Rejet de l'opposition Oui Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 596, III, 466

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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