Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en nullité de la marque

Fiche Jurinea 455
Parties en cause EUROFONTE (Nom commercial)
EURO-FONTE (Dénomination sociale)
contre EUROFONTE (Marque complexe)

26/02/1997, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Antériorité des droits sur le signe distinctif
--- Nom commercial n'étant pas connu sur l'ensemble du territoire national.
Non
Dispositif: Dommages-intérêts 2,286 Euros

Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 635, III, 365

09/11/1994, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Atteinte à une dénomination sociale (Code de la propriété intellectuelle art: L.711-4)
--- Entreprise qui n'est pas connue sur l'ensemble du territoire national.
Non
Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 583, III, 126

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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