Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 456 Parties en cause ECS (Marque) ECS EUROPE COMPUTER SYSTEMES (Marque) contre ECS (Usage dans publicité) 30/06/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Complémentarité des produits ou services ------ Magazine informatique - et - Produits et services informatiques Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément caractéristique Oui Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 597, III, 501

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004