Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 458
Parties en cause Représentation d'une toque de cuisinier (Marque figurative)
contre CHEF SERVICE avec représentation d'une toque (Marque complexe)

14/04/1995, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Déchéance des droits sur la marque Oui
--- Usage sérieux de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.711-5) Non
Publication(s): Ann. 1995, Ref.: p.137
PIBD 1995, Ref.: 592, III, 354

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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