Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 459 Parties en cause ORDI-LECTURE (Marque) ORDI-BABY (Marque) ORDI-LETTRES (Marque) ORDI-ÉCRAN (Marque) ORDI (Marque) contre ORDILOGIC (Marque) ORDIKID (Marque) 15/12/1994, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Jeux électroniques --- Terme "ORDI" arbitraire et de fantaisie pour désigner des jeux électroniques. Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif --- Reproduction de l'élément distinctif "ORDI". Oui --- Risque de confusion Oui Dispositif: Dommages-intérêts 6,097 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 584, III, 163

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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