Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 46
Parties en cause UNITED (Marque complexe)
contre UNITED (Usage dans le commerce)

27/11/1991, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Déceptivité de la marque Non
Contrefaçon de la marque Non
--- Imitation illicite de la marque
--- Partie verbale de la marque "UNITED" non protégeable isolément. Élément essentiel de la marque constitué par la partie figurative non reproduite.
Non
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 519, III, 201

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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