Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 460 Parties en cause SATURNE II (Marque) contre MINI FEU SATURNE (Marque) SATURN MISSILES (Marque) 18/01/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Dépôt frauduleux de la marque Oui --- Mauvaise foi --- Connaissance de l'usage public à titre de marque de la dénomination "SATURN". Oui Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Dispositif: Annulation du dépôt Oui Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 588, III, 273

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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