Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 461 Parties en cause TOP 50 (Marque) TOP 30 ALBUM (Marque) contre TEL TOP 10 ET 20 (Marque) 01/03/1995, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément caractéristique Oui Marques de renommée / marques notoires Oui --- Possibilité de confusion Oui Dispositif: Dommages-intérêts 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 589, III, 289

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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