Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 462 Parties en cause Représentation de deux "N" majuscules (Marque figurative internationale) contre Représentation de deux "N" majuscules (Usage dans le commerce) 18/01/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la saisie-contrefaçon Non --- Assignation au fond dans le délai de quinzaine (Code de la propriété intellectuelle art: L.716-7) Non Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 587, III, 252

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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