Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 463 Parties en cause LES QUATRE SAISONS (Marque) LES QUATRE SAISONS - FOUR SEASONS HOTELS (Marque) contre QUATRE SAISONS BASTILLE (Dénomination sociale) 08/02/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Services d'hôtellerie et de restauration - et - Services d'hôtellerie et de restauration Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction servile Oui --- Adjonction inopérante --- Adjonction inopérante du mot "BASTILLE". Oui Dispositif: Dommages-intérêts 12,195 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 588, III, 274

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004