Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 464
Parties en cause SEB (Marque)
CALOR (Marque)
DE DIETRICH (Marque)
MOULINEX (Marque)
contre SEB (Usage dans publicité)
MOULINEX (Usage dans publicité)
CALOR (Usage dans publicité)
DE DIETRICH (Usage dans publicité)

02/02/1995, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Publicité dans des annuaires téléphoniques reproduisant ces marques. Annonceur privilégiant la marque d'autrui par rapport à son nom commercial ou sa dénomination sociale.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 76,224 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros

Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 587, III, 254

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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