Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 465
Parties en cause TED LAPIDUS (Marque)
contre TED LAPIDUS (Usage dans le commerce)

22/01/1992, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Ventes de produits couverts par la marque en dehors des périodes réglementées des soldes.
Oui
Responsabilité civile Oui
--- Concurrence déloyale
--- Actes contraires aux usages commerciaux.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 60,979 Euros
Destruction Oui
Publication de la décision (maximum) 3,048 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,439 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 524, III, 341

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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