Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 466 Parties en cause TOUR GUSTAVE EIFFEL PARIS FRANCE avec représentation d'une tour Eiffel stylisée (Marque complexe) contre Représentation d'une tour Eiffel (Usage dans le commerce) 29/05/1996, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque --- Représentation graphique d'un monument public associée à une dénomination nécessaire et/ou descriptive. Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 618, III, 498

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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