Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 467 Parties en cause Représentation de boîtes parallélépipédiques pour conserves (Marque figurative) contre Boîtes parallélépipédiques pour conserves (Usage dans le commerce) 06/01/1995, CA de Versailles (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque --- Forme arrondie utilisée en matière de conserve. Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale --- Confusion possible dans la présentation des boîtes. Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 609, III, 223

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004