Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 468
Parties en cause LAMBERT OLLIVIER (Dénomination sociale)
LAMBERT OLLIVIER (Marque)
contre LAMBERT DIFFUSION (Dénomination)

16/06/1998, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Tout indivisible
--- Le terme "LAMBERT" ne se fond pas dans l'ensemble formé par la dénomination litigieuse "LAMBERT DIFFUSION".
Non
Responsabilité civile
--- Concurrence déloyale (Code civil art: 1382) Oui
Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 660, III, 433

11/10/1995, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services
------ Articles d'habillement et accessoires - et - Vêtements d'uniforme et accessoires s'y rapportant
Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante du mot "DIFFUSION".
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 606, III, 122

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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