Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 469
Parties en cause MAGGI avec représentation d'une tête d'animal stylisée (Marque complexe)
contre Représentation d'une tête d'animal stylisée (Usage dans le commerce)

27/09/1996, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément caractéristique
--- Reproduction sur des conditionnements du dessin stylisé avec les mêmes couleurs.
Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 621, III, 590

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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