Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en responsabilité civile Fiche Jurinea 470 Parties en cause CERCLE D'ART (Nom commercial) ÉDITIONS CERCLE D'ART (Dénomination sociale) contre LE CERCLE DU REGARD (Marque) 07/07/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Atteinte à un nom commercial --- Antériorité du nom commercial pour des produits similaires (livres / cassettes vidéos). Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Livres - et - Livres ------ Cassettes vidéos - et - Cassettes vidéos Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 598, III, 525

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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