Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 471
Parties en cause L.O.R. (Marque)
contre L'OR (Dénomination)

20/11/1996, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
Comparaison des signes
--- Risque de confusion
--- Adjonction opérante d'éléments conférant à l'ensemble un pouvoir distinctif propre. Emballage de café portant la mention "L'OR" avec adjonction de la marque notoire "MAISON DU CAFÉ".
Non
Spécialité des produits et/ou services
--- Complémentarité des produits ou services
------ Biscuits - et - Café
------ Confiseries - et - Café
Non
--- Similarité des produits ou services
------ Biscuits - et - Café
------ Confiseries - et - Café
Non
Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 628, III, 152

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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