Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 472
Parties en cause Bouteille d'eau piriforme de couleur verte avec bouchon doré (Marque figurative)
contre Bouteille d'eau piriforme de couleur verte avec bouchon doré (Usage dans le commerce)

05/07/1995, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément caractéristique (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-3)
--- Commercialisation de bouteilles d'eau "STRAHMORE" reproduisant les mêmes caractéristiques.
Oui
--- Risque de confusion
--- Confusion sur origine des produits.
Oui
Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 600, III, 565

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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