Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 473 Parties en cause VOLVIC avec représentation d'un paysage de montagne (Marque complexe) contre ARCENS avec représentation d'un paysage de montagne (Marque complexe) 03/06/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque --- On ne peut pas revendiquer la protection d'un genre (montagnes et ciel en vert et bleu) Non Déchéance des droits sur la marque Non --- Usage sérieux de la marque Oui --- Usage de la marque sous une forme différente conservant la distinctivité d'origine Oui Comparaison des signes --- Risque de confusion Non Responsabilité civile --- Concurrence parasitaire Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 6,097 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 664, III, 537 08/09/1994, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non Comparaison des signes --- Reproduction servile Non --- Reproduction quasi-servile --- Absence d'évocation d'un site précis dans la marque première. Paysage né de l'imagination. Impression d'ensemble distincte. Non Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 579, III, 10

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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