Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement Fiche Jurinea 475 Parties en cause PULL SPORT (Marque) contre UHL SPORT (Marque internationale) 29/10/1997, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Risque de confusion Non Dispositif: Rejet de l'opposition Oui Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 648, III, 112

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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