Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en responsabilité civile

Fiche Jurinea 477
Parties en cause LOUIS VUITTON (Marque verbale)
contre LOUIS VUITTON (Détention de produits marqués)

03/03/1992, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Responsabilité civile Oui
--- Agissement fautif (Code civil art: 1382)
--- Détention de sacs couverts par la marque contrefaite en connaissance de cause.
Oui
--- Préjudice
--- Perte de marché subi par le titulaire des marques du fait de la détention illicite.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 3,887 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 526, III, 400

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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