Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 478 Parties en cause Texture de lignes irrégulières disposées en épis (Marque figurative) contre Texture de lignes irrégulières disposées en épis (Usage dans le commerce) 23/09/1994, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque --- Absence d'usage largement répandu avant le dépôt. Oui Comparaison des signes --- Reproduction quasi-servile Oui Contrefaçon de la marque Oui Dispositif: Dommages-intérêts 60,979 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 579, III, 12

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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