Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 479
Parties en cause CADDIE (Marque)
contre CADDY (Usage dans un article de presse)
CADDIE (Usage dans un article de presse)

07/02/1994, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
--- Distinctivité de la marque au jour du dépôt.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Articles de presse reprenant les dénominations "CADDIE" et "CADDY". Usage affaiblissant le pouvoir attractif de la marque.
Oui
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros

Publication(s): Ann. 1994, Ref.: p.145
PIBD 1994, Ref.: 565, III, 238

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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