Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 48 Parties en cause LES MAGNETTES (Marque) contre LES MAGNETS (Dénomination) 30/04/1998, CA de Versailles (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque --- Distinctivité de la marque "LES MAGNETTES" au jour du dépôt pour désigner des aimants ou des objets magnétiques. Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque Oui Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Publication(s): D. Aff. 1998, Ref.: p.1179 09/10/1995, TGI de Nanterre (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque --- Distinctivité de la marque au moment du dépôt pour désigner des aimants et bandes magnétiques. Oui Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque --- Différence phonétique opérante. Non --- Usage illicite de la marque --- Utilisation du terme "MAGNET" qui est un terme générique et usuel. Non Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 601, III, 22

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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