Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en responsabilité civile

Fiche Jurinea 480
Parties en cause 501 (Marque)
LEVI'S (Marque)
contre 501 (Usage dans le commerce)
LEVI'S (Usage dans le commerce)

14/12/1992, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Responsabilité civile Oui
--- Concurrence déloyale
--- "Délavage" des jeans marqués sans autorisation du titulaire. Usage fautif de la marque tendant à faire croire au consommateur que le titulaire de la marque est responsable du processus entier de transformation des jeans marqués.
Oui
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 914 Euros

Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 544, III, 322

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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