Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 481 Parties en cause LASSERRE (Enseigne) LASSERRE (Marque) contre MAISON LASSERRE (Marque) LAURENT LASSERRE (Marque) ANDRÉ LASSERRE (Marque) 18/03/1993, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Services de restauration - et - Produits alimentaires Oui Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Oui --- Adjonction inopérante --- Adjonction inopérante d'un logo et d'un prénom. Oui Marques de renommée / marques notoires Oui --- Possibilité de confusion Oui Contrefaçon de la marque Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 15,244 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 547, III, 424

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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