Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 482
Parties en cause MAASDAM (Marque)
contre MAASDAM (Usage dans le commerce)

Notes: Pour un arrêt ayant au contraire jugé que la marque "MAASDAM" ne possédait pas un caractère distinctif pour désigner des fromages, voir : Cour d'appel de Bordeaux, 7 février 1996, PIBD 1996, 609, III, 221.

24/03/1994, TGI de Marseille (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Fromages
--- Distinctivité de la marque "MAASDAM" pour désigner des fromages. Nom géographique pouvant valablement constitué une marque.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Commercialisation de produits revêtus de la marque "MAASDAM".
Oui
Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 571, III, 405

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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