Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en nullité de la marque Fiche Jurinea 483 Parties en cause NRJ (Marque) contre NRJ (Marque) 21/05/1996, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Atteinte à une marque antérieure Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Véhicules - et - Services de transport Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 617, III, 462 RDPI 1996, Ref.: p.56 no68

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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