Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en responsabilité civile Fiche Jurinea 487 Parties en cause MONSANTO (Marque) ROUNDUP (Marque) contre MONSANTO AUSTRALIA (Usage dans le commerce) 03/04/1997, TGI de Tours (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la saisie-contrefaçon Oui --- Assignation au fond dans le délai de quinzaine (Code de la propriété intellectuelle art: L.716-7) Oui Epuisement des droits sur la marque Non --- Consentement du titulaire à une première mise en circulation (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-4) Non Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 637, III, 444

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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