Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 488 Parties en cause PODIUM (Marque) contre PODIUM (Marque) 17/06/1997, TGI de Strasbourg (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la saisie-contrefaçon Non --- Assignation au fond dans le délai de quinzaine Non Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Oui Contrefaçon de la marque Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 642, III, 594 RDPI 1997, Ref.: p.46 no79

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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