Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 489
Parties en cause PLANET HOLLYWOOD (Marque)
PLANET HOLLYWOOD (Dénomination sociale)
contre PLANET HOLLYWOOD (Marque)

18/06/1997, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Marques de renommée / marques notoires Non
--- Possibilité de confusion (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-5)
------ Vêtements - et - Tissus
------ Restaurants - et - Bijouterie
Non
Contrefaçon de la marque Non
Responsabilité civile
--- Usurpation de dénomination sociale Non
Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui

Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 642, III, 593

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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